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Juridiction

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Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État du Texas, tel qu'il est appliqué aux accords conclus et exécutés dans celui-ci, et à l'exclusion (i) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises; (ii) la Convention de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises; et (iii) le Protocole portant amendement à la Convention de 1974, fait à Vienne le 11 avril 1980. Toute action intentée pour faire appliquer le présent Accord ou des questions liées au Site sera portée devant les tribunaux d'État ou fédéraux de l'État du Texas; à condition, cependant, que nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, la société ait le droit d'engager des poursuites judiciaires contre vous ou toute personne agissant par, par votre intermédiaire ou sous votre autorité, afin de faire respecter les droits de la Société en vertu des présentes par la réforme du contrat, spécifique exécution, injonction ou réparation équitable similaire. Toute réclamation ou cause d'action que vous avez concernant l'utilisation du site doit être introduite dans un délai d'un (1) an après la réclamation. Si une disposition de cet accord est jugée nulle, illégale ou autrement inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera supprimée de cet accord et les autres dispositions de cet accord resteront en vigueur. Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et la société concernant votre utilisation du site, et l'accord ne sera pas modifié, sauf par écrit, signé par les deux parties.

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